Mentions légales et Condition générales d'utilisation
1. Définition et champ d'application
L'enseigne COPYRIGHT et le site web www.copyright-albi.fr sont la propriété de la société VENDREDI 3.
La société VENDREDI 3 est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros et dont le siège social est 28 avenue François Verdier, 81000 ALBI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 065 318 000 12, qui exploite le site et fournit tout service.
Les rapports de la Société VENDREDI 3 (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par courrier électronique, téléphone, fax, courrier ou par le biais du site www.copyright-albi.fr par un client, personne physique ou morale.
Elles sont valables à partir du moment où la commande est passée.
La société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur. Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.
Toute commande passée entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses
caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
D'autre part, la société s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans être tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à ce site internet peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager la responsabilité de la société.
2. Prix
Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les tout autre supports papier par exemple).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site internet et au moment du paiement des Produits sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois. La remise d'un devis n'engage pas la Société à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. La Société se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
3. Moyens de paiement
Le paiement des commandes s'effectue principalement par les moyens suivants :
- par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque bancaire
- Paypal
4. Facture
Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique ; aucune facture ne sera alors jointe aux colis.
En cas de facture électronique, la facture est disponible dès validation de la commande et à tout moment depuis le compte Client.
5. Délais et livraison
Les délais sont exprimés en jours ouvrés sans compter les délais éventuels d'expédition et de livraison.
Le délai indiqué correspond à une date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif, éventuel BAT validé, fichiers conformes et transmis par le Client, etc.).
La Société s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. La Société met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.
Il est possible pour le client de demander un retrait en boutique. La remise de la commande se fait en échange de la communication du numéro de commande et d'une pièce d'identité au nom du client. Si un tiers se rend en boutique retirer une commande, une procuration comprenant la signature du client et une copie de sa carte d'identité (numérisée ou imprimée) pourra être demandée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Les livraisons sont assurées par transporteurs privés et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.
Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Elles seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l'acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n° 80 335 du 12/05/80).
6. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exagérée l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, une pandémie sanitaire, incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
7. Réclamations
Pour le choix « retrait en boutique »
Lors du retrait en boutique le client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu'il a passée. Le client peut effectuer une réclamation dans les 6h (six heures) après le retrait en boutique. Toute réclamation intervenant après ce délai ne sera pas traitée.
Pour le choix « livraison »,
Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le Client depuis l'espace "Mon compte". Le Client signale l'anomalie en fournissant tous les éléments permettant à la Société de traiter la requête dans les plus brefs délais.
Toute réclamation doit être déclarée dans les huit (8) jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les quarante-huit (48) heures après réception de la marchandise.
Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise pourra être effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.
Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par la Société, de la réponse qui lui est accordée.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, la Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
8. Propriété intellectuelle
Le ou les documents ainsi imprimés et façonnés à partir du ou des fichiers transmis sont la propriété intellectuelle unique du Client. Le Client déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et faire imprimer dans les documents qu'il transmet images, logos, polices de caractère, dessins et garantit à la Société que ces droits et autorisations sont valides, et que l'utilisation des Produits n'est et ne sera pas constitutive d'une quelconque violation des droits d'un tiers.
De même, il est seul responsable de l'oubli des mentions obligatoires.
Le Client déclare également que les Produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que la réalisation et la production des Produits imprimés ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
9. Fichiers informatiques fournis par le client
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client.
Pour la partie Copie Service, impression sur copieur, un borde blanc tout autour de chaque côté de la feuille ne peut être imprimé. Dans cette catégorie de produits imprimé la qualité des fichiers informatiques fournis par client n'est pas contrôlé par La Société. Le Client a la possibilité de visualiser page par page le document qu'il a transféré, ainsi que l'option de façonnage qu'il a choisie. Le rendu des couleurs du document qui apparaissent n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon le logiciel de travail employé, l'ordinateur, la qualité de l'image de l'écran du client… En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
Pour la partie Imprimerie, à chaque commande correspond un fichier (ou un ensemble de fichiers Recto, Verso et finitions) devant être fourni par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer à la documentation, contraintes techniques fournis sur le Site pour chaque type de Produits.
Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, la Société exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.
Il est convenu que la responsabilité de la Société est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d'espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.
La Société n'est soumise à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s'y limiter sur l'orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.
Les fichiers aux formats natifs (par exemple fichier au format XPRESS, AI In Design, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.
De plus, La Société ne peut garantir le résultat de l'impression d'un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.
Pour plus de détails, il convient de se référer aux spécifications techniques.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
Légères variations de couleurs
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
10. Bon à tirer (BAT) numérique
Lors de la commande de Produits imprimés, le Client peut opter ou non pour l'émission d'un BAT numérique.
Le BAT numérique a pour but de permettre le contrôle par le Client du fichier contrôlé par la Société et de garantir l'intégrité de fichier à imprimer. Ce BAT n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.
L'émission du BAT numérique par la Société ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document par la Société.
A réception de ce BAT il incombe au Client de procéder à sa relecture, de la valider ou d'apporter toutes les modifications nécessaires sur son fichier et de le retransmettre à la Société.
La Société ne peut lancer la production de la commande sans l'approbation du Client. Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production.
Pour une commande avec émission d'un BAT numérique, le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l'heure de validation de ce dernier par le Client.
11. Qualité des produits imprimés
Pour les Clients procédant à des commandes de plus de deux cents (200) unités, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. Le Client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
De même, le Client accepte que le format fini puisse varier de 5% (cinq pour cent) par rapport au format initial commandé. Aussi, en raison des variables mécaniques liées à l'imprimerie l'impression, la coupe, le pliage ou tout autre façonnage ne serait être parfait et garanti sur l'ensemble des exemplaires de la commande. En aucun cas, ces imperfections ne pourraient être considérées comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.
De convention expresse entre les parties, La Société est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations au titre des Prestations objet des présentes CGV.
Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.
En outre, le Client renonce à engager la responsabilité de La Société pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par La Société. De la même manière, La Société ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le Client ou des tiers, du fait des Prestations exécutées.
Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l'encontre de La Société, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que La Société ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la Prestation en cause.
12. Refus, annulation et rétractation de commande
Pour les Produits imprimés, La Société se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Client peut choisir de demander à La Société de réaliser tout de même la Prestation, étant bien précisé qu'aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d'impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.
La Société se réserve également le droit de refuser l'impression de documents à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse.
Le Client n'a la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande, pour les Produits imprimés, qu'avant le traitement du fichier par les services de production de La Société. La demande d'annulation doit impérativement être envoyée par écrit via le formulaire de contact accessible sur le Site. Pour les Articles (produits stocks), le Client pourra annuler ou modifier sa commande tant qu'elle n'aura pas été traitée par La Société et avec l'accord exprès de cette dernière.
Toute annulation fera l'objet de frais administratifs et techniques à hauteur de 10€ HT (12,00€ TTC , taux de TVA de 20% applicable à la date de rédaction des présentes)
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels.
Dans le cadre d'un achat par une personne morale, aucune rétractation ne pourra être considérée comme recevable ; le Client n'ayant pas la qualité de consommateur, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Dans le cas d'un Client particulier (personne physique) et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire :
- Pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation susmentionné et dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De la fourniture des Produits imprimés dans la mesure où ils ont réalisés à partir de fichiers transmis par le Client ou ils ont été nettement personnalisés à la demande du Client ;
- De la fourniture des Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés à La Société pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour les Produits autres que ceux susmentionnés, le Client particulier dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, à La Société les Produits et ce, sans justification. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les Prestations et de la réception des biens pour les Articles. Il est ici précisé que le délai légal de rétraction commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de rétractation figure en bas des présentes et doit être adressé par voie électronique en suivant les instructions ou par LRAR à l'adresse visée ci-dessous.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les Produits.
Tout retour de colis devra au préalable faire l'objet d'une information par le Client via son compte et le colis devra être retourné à l'adresse du siège social de la Société.
En cas de retour des Produits concernés, le contrat d'achat sera annulé et le prix d'achat du Produit restitué sera remboursé au Client à la date de réception de la marchandise dans les entrepôts de La Société. La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais de livraison.
Enfin, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
13. Informatique et liberté
La Société est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de OVH.
L'utilisation des services de la Société à travers le site web suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
L'utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
- Art. 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;»
- Art. 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; »
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- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
- supprimer leur compte.
- exercer leur droit d'accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant.
- demander la mise à jour des informations les concernant.
- demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Pour exercer ces droits, le Client, et ou l'utilisateur doit contacter la Société à l'adresse suivante : contact@vendredi3.com
L'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français
En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social.
Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.
Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord du Client sur les conditions énoncées ci-dessus.
